I – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site topenergie.fr, ci-après nommé « le Site ». En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.
II – Définitions
Site : le Site désigne le site internet topenergie.fr.
L’Editeur : désigne WEBDAM SAS, éditeur du site topenergie.fr
Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
L’Utilisateur : désigne toute personne connectée au Site topenergie.fr.
Client : désigne toute personne qui a conclu un contrat avec l’un des partenaires de WEBDAM SAS par l’intermédiaire de WEBDAM SAS
Contenu : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Formulaire : le Formulaire désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’information en ligne que l’Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de WEBDAM SAS ou obtenir un devis chez un partenaire de WEBDAM SAS.
Le Comparateur : désigne l’application fournie par l’Editeur permettant la comparaison entre les fournisseurs d’énergie historiques et alternatifs.
III – Mentions légales
Raison sociale : SAS immatriculée au RNE sous le numéro 927628503. Voir notre fiche.
Dénomination sociale : WEBDAM SAS
Code APE : 62.01Z
Siège social : 43 BOULEVARD EUGENE REGUILLON 69100 VILLEURBANNE Contact : contact@topenergie.fr
Numéro de téléphone : 09 85 40 81 70
Hébergeur du site : ovh
Directeur de publication : Bylel SAHLI, gérant de WEBDAM SAS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44927628503
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait de cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.
Le site topenergie.fr propose gratuitement à l’Utilisateur les services suivants :
- D’être informé sur les tarifs et conditions générales des prestataires d’énergie, de télécoms, d’assurances, de produits financiers et de domotique proposant des offres et produits en France métropolitaine, ci-après nommés “les Fournisseurs”.
- De comparer les offres des Fournisseurs pour particuliers (TTC) et professionnels (HTT) et de constater le cas échéant l’économie ou le surcoût annuel en euro réalisé en fonction de la grille tarifaire proposée par le fournisseur.
- D’accéder à un formulaire en ligne de façon à être rappelé par un conseiller de WEBDAM SAS ou à déposer une demande de proposition de contrat
- D’accéder au site internet du Fournisseur dont il a sélectionné l’offre.
- D’obtenir des conseils pour choisir l’offre la plus adaptée à ses besoins.
- D’estimer sa consommation d’énergie.
- De consulter des articles contenant diverses informations sur l’énergie, les télécoms, les assurances, la finance personnelle et la domotique.
- D’utiliser son service de génération de lettre de résiliation.
IV – Rémunération de l’Editeur
L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs partenaires dans le cadre du contrat de prestation de service signé avec lesdits partenaires.
VI – Propriété intellectuelle
topenergie.frest un site de la société WEBDAM SAS.
L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la société éditrice. Les images, logos, illustrations, graphismes, vidéos et contenus textuels ainsi que leur mise en forme, sans que cette énumération ne soit limitative, sont la propriété exclusive de WEBDAM SAS, à l’exception des marques, logos ou images appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société WEBDAM SAS et s’apparenterait à de la contrefaçon.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez un email à contact@topenergie.fr.
VII – Données personnelles
- Déclaration à la CNIL – WEBDAMa déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). N° de déclaration 1259908. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@topenergie.frou par courrier au siège social : WEBDAMSAS – 43 BOULEVARD EUGENE REGUILLON 69100 VILLEURBANNE. Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un des services de WEBDAM SAS, de l’envoi d’un formulaire de demande d’information en ligne concernant l’un des services de WEBDAM SAS, de l’abonnement à la newsletter de WEBDAM SAS ou par cookies, lors de la connexion au Site, de la soumission d’un formulaire ou de l’interaction de l’Utilisateur sur le Site au-delà d’un simple clic.
- Finalités – Les données personnelles sont recueillies :
- soit automatiquement lors d’une visite sur notre site à des fins statistiques, publicitaires ou de personnalisation de votre expérience ;
- soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de devis ;
- soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative ;
- soit lors de l’utilisation de notre générateur de courrier de résiliation ;
- soit pour permettre l’abonnement à notre newsletter ;
- soit pour analyser vos factures et vous proposer un autre tarif.
Nous ne collectons pas vos données personnelles sans avoir recueilli votre accord.
WEBDAM SAS s’engage à respecter les principes du règlement n°2016/679, dit règlement général pour la protection des données (RGPD).
- Destinataires – Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. WEBDAM SASen est le destinataire mais peut-être amenée à les transmettre à des tiers tels que, par exemple, ses partenaires commerciaux si vous demandez la souscription d’une offre partenaire. Nous ne transmettons pas vos données personnelles à des tiers sans votre accord explicite. Les données collectées lors d’une visite sur notre site sont utilisé pour la mesure d’audience, statistiquesde WEBDAM.
- Sécurité – Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour WEBDAM SAS, de préserver ses droits et intérêts.
- Durée de conservation des données – Les données sont stockées chez l’hébergeur du site topenergie.fr, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
VIII – Bandeaux publicitaires
Nous vous informons que le Site peut faire l’objet d’affichage de bandeaux publicitaires.
Dans ce cadre, vous acceptez que topenergie.fr affiche lesdits bandeaux publicitaires.
Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.
IX – Liens hypertextes
Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment ou le Site a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. Ces liens existants sur le Site vers un autre site ne constituent pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
X – Clause de non-responsabilité
Le Site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétations des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Dispositions relatives au Comparateur :
Le comparateur mis à disposition sur https://topenergie.fr/comparateur-de-prix/ intègre tous les fournisseurs opérant sur le marché domestique et sur le territoire de desserte d’Enedis pour l’électricité et de GRDF pour le gaz. Certains fournisseurs hérités des Entreprises Locales de Distribution peuvent toutefois ne pas être comparés en raison du flou entourant le lancement effectif de leurs offres de marché ou de l’absence de grilles tarifaires publiées.
Notre comparateur est mis à jour chaque mois conformément à notre méthodologie.
XI – Litige
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige avec WEBDAM, le consommateur peut chercher une solution en envoyant une demande par email à contact@topenergie.fr. Faute de solution satisfaisante, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
